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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1973 modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 1965

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/1973
Page:	5937

Avis du Conseil d'Etat