Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 185604 van 5 augustus 2008

"Est annulé l'arrêté royal du 6 mai 2002, publié au Moniteur belge le 16 juillet 2002, modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles."