Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 123/2008 du 1er septembre 2008

"- annule l’article 259octies, § 8, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, tel qu’il a été remplacé par l’article 47, 14°, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’Institut de formation judiciaire, en ce que cette disposition prive les stagiaires judiciaires du bénéfice de l’article 357, § 2, du Code judiciaire;
- (...)."