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Titre / Titel IV, Intitulé / Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/05/2013
Article / Artikel 17   AGCF 28/03/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/08/2010
Article / Artikel 1   AGCF 01/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/06/2002
Article / Artikel 1   AGCF 15/05/2002