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Intitulé

Décret du 7 février 2013 portant certaines adaptations relatives à la protection des mineurs au décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/2013
Page:16130
Avis du Conseil d'Etat 49736 + 51049
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3, 1°: 28/09/2013 ("six mois après l’entrée en vigueur du présent décret")
Art. 3, 2°: 28/07/2014 ("seize mois après l’entrée en vigueur du présent décret")

Période de vigueur du 28/03/2013 au ...