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Article / Artikel 15bis

Decreet van 5 maart 1985 houdende regeling van de erkenning en subsidiëring van voorzieningen voor bejaarden

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	16/03/1991
Article / Artikel 13		DVO	20/02/1991

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

325	Annulation	64/92	Rejet (moyens non fondés)
325	Suspension	28/91	Rejet (pas d'examen des moyens)