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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/09/2001
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/2001
Edition:2
Page:32876
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2001

Période de vigueur du 01/04/2001 au ...
Remarques Art. 25 abroge AMAF 01/01/1992, AMAF 28/03/1994, AMAF 22/05/1995.