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Intitulé

Arrêté royal du 17 octobre 1958 instituant un Commissariat royal à la réforme judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1958
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1958
Page:7876
Avis du Conseil d'Etat 6402