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Intitulé

Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 102/2 du 19 décembre 2023 - Modification de la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2023
Numéro:	102/2
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2024
Page:	40708

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 14, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Annexé à

Nature

Date

25/03/2024