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Article / Artikel 16

Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

849	Préjudiciel	66/95	Non-violation
790	Préjudiciel	51/95	Non-violation
7818	Préjudiciel	79/2023	Violation ou non-violation selon l'interprétation
622	Préjudiciel	77/94	Non-violation
458	Préjudiciel	75/93	Non-violation
3939	Préjudiciel	197/2006	Non-violation
3896	Préjudiciel	194/2006	Non-violation
389 - 404 - 415	Préjudiciel	80/92	Non-violation
385	Préjudiciel	57/92	Non-violation
163	Préjudiciel	42/90	Non-violation sous réserve d'interprétation