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Intitulé

Protocole du 21 mars 2016 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la police sanitaire du trafic international

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2016
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2016
Page:	77594

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: "le protocole est conclu pour une durée de deux années".

TT

Période de vigueur

du 23/11/2016 au 22/11/2018