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Intitulé

Circulaire n° 095 du 2 février 2007 - Extraits de casier judiciaire

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

182367

(11/04/2007) 09/02/07 Décision relative à la circulaire n°095 Extraits du casier judiciaire

189761 26/01/2009
Annulation Publication