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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 janvier 1978 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles sont déterminées les cas particuliers dans lesquels les prestations indemnisables par le Fonds national de reclassement social des handicapés peuvent, lorsqu'elles sont dispensées à l'étranger, donner lieu à indemnisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1978
Page:	525

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication