Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 165065 du 23 novembre 2006

"Sont annulés :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en tant qu'il s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plusieurs régions;
- les articles 4 et 8 ainsi que les articles 12 à 16 dudit arrêté;"