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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1963 prorogeant le délai fixé aux articles 2, 3 et 8 de la loi du 14 juin 1962 relative au statut des sociétés belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1963
Page:12269
Avis du Conseil d'Etat --