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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 3/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2013
Edition:	2
Page:	101701

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

54027

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Le présent arrêté s’applique aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014.

Dispositions transitoires: art. 2, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...