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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant exécution de l’arrêté royal du 27 octobre 2006, portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date