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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 60/94 du 14 juillet 1994

"annule l'article 51 de la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en tant qu'il y insère un article 37quater, § 2;
(...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/11/1992
Article / Artikel 51 Annulation de l'art. 37quater, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'art. 51 de la L 15/02/1993.		L	15/02/1993