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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1962 relatif au contrôle des établissements subventionnés (article 37 de la loi du 29 mai 1959)


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1962
Page:2233
Avis du Conseil d'Etat 7703