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Intitulé

Arrêté royal du 20 novembre 2002 pris en exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne la communication par voie électronique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

18/11/2002

Abrogé avec disposition transitoire: voir "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 18/11/2002 au 29/11/2011