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Projet d'ordonnance modifiant les articles 8, 17, 37, 38, 40 en 42 du Code des droits de succession

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2021/2022
Document: A-542
Informations complémentaires A-542/1 Avis du Conseil d'Etat / Advies van de Raad van State - p 11
A-542/2