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Projet d'ordonnance modifiant les articles 8, 17, 37, 38, 40 en 42 du Code des droits de succession

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Nature Date Intitulé  
ORBC 06/07/2022 Ordonnance du 6 juillet 2022 modifiant les articles 8, 17, 37, 38, 40 et 42 du Code des droits de succession