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Intitulé
Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019 relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
29/04/2019
Nature de l'acte:
Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
14/05/2019
Page: 46448
Avis du Conseil d'Etat
Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65737
Entrée en vigueur / Effet
Initialement fixée au 01/07/2019 (art. 24, alinéa 1er) et reportée au 01/01/2020 (art. 24, alinéa 1er, tel que cet alinéa a été modifié par l'AGW 16/09/2021, art. 21, 1°) Art. 17: 01/01/2020, les dépenses mentionnées par cet article restant donc éligibles jusqu'à cette date (art. 24, alinéa 2; attention: cet alinéa a été abrogé à la date du 01/01/2020 par l'AGW 16/09/2021, art. 21, 2°. Cette abrogation a pour conséquence que l'art. 17 entre en vigueur le 01/01/2020 en vertu de l'article 24, alinéa 1er et non plus alinéa 2 du présent arrêté.) Champ d'application temporel: "Le présent arrêté s'applique aux dépenses encourues à partir du 1er juillet 2019." Attention: cette date a été remplacée, avec effet au 01/07/2019, par celle du 01/01/2020 par l'AGW 16/09/2021, art. 22.
Période de vigueur
du 01/01/2020
au ...
Remarques
1) Acte en partie relatif à des matières transférées par la Communauté française; dans ces matières, il est applicable uniquement en région de langue française. 2) Les dépenses admises en exécution du présent arrêté entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019 sont réputées trouver leur fondement dans ce même arrêté (AGW 16/09/2021, art. 23)