Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 151646 du 23 novembre 2005 rectifié par l'arrêt n° 188752 du 12 décembre 2008

"Sont annulés :
1°) l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 «arrêtant la liste des radios fréquences assignables aux éditeurs de services, accompagnées de leurs caractéristiques techniques pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 Mhz».
2°) l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 «fixant l’appel d’offres pour l’attribution des radiofréquences pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre». "

Arrêt du Conseil d'Etat n° 151646 du 23 novembre 2005 avant sa rectification

"Sont annulés :
1°) l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 «arrêtant la liste des radios fréquences assignables aux éditeurs de services, accompagnées de leurs caractéristiques techniques pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 Mhz» à l'égard de la S.A. Société de Diffusion BFM PLUS.
2°) l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 «fixant l’appel d’offres pour l’attribution des radiofréquences pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre». "