Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juin 1999 réglant le contrôle des activités des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du Chapitre 1er du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et désignant les fonctionnaires compétents à cette fin