Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2022 portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services et pour l'octroi de compensation de service public aux entreprises sociales