Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 151/2021 du 21 octobre 2021

"annule l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique en ce qu’il prévoit que le failli-personne physique qui n’introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement"