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Intitulé

Loi du 1er juillet 2006 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2006
Page:	39178

Avis du Conseil d'Etat

38068 pp

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/08/2006 au ...