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Intitulé

Arrêté royal du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements du secteur public local, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents sur le chemin du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

67913

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 2: "applicable aux déclarations d'accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2020")

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...