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Intitulé

Loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/2003
Page:23745
Avis du Conseil d'Etat 32910
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Articles 2 à 9, 11, 14, 16 et 19 : 01/06/2003 (AR 15/05/2003)
Art. 12 : 01/05/2012 (AR 17/10/2011, MB 08/11/2011, p. 67456)
Article 18, alinéa 1er : 02/05/2003
Article 18, alinéa 2 : 01/03/2001


Période de vigueur du 01/03/2001 au ...