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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2006
Edition:2
Page:36192
Avis du Conseil d'Etat 40002 + 39930
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2005

Période de vigueur du 01/09/2005 au ...