Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Circulaire OOP13 du 26 avril 1990 portant les directives générales relative à la coordination de l'intervention de la police communale et de la gendarmerie dans le cadre de la police administrative

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/1990
Numéro:	OOP13
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1990
Page:	8253

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée