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Intitulé

Arrêté royal du 2 mai 2006 désignant des personnes visées à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2006
Page:	25437

Avis du Conseil d'Etat

39854

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/05/2006 au 04/08/2017