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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 25 mars 1922 portant approbation de la Convention conclue à Paris, le 25 octobre 1921, entre la Belgique et la France pour régler les conflits d'attribution en matière de réparation de dommages de guerre


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Date Intitulé  
25/10/1921 Convention entre la Belgique et la France relative au règlement des conflits d'attribution en matière de réparation des dommages de guerre, signée à Paris le 25 octobre 1921