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Intitulé

Loi du 7 avril 1953 portant modification de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer, modifiée par la loi du 6 janvier 1934 et par l'arrêté-loi 28 février 1947


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1953
Page:2470
Avis du Conseil d'Etat 2814