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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1849 déterminant les limites dans lesquelles les congés accordés aux fonctionnaires et employés peuvent être comptés dans la liquidation des pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1849
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:

25/06/1849