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Intitulé

Loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts


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Rôle Type de demande Arrêt  
2857 - 2858 - 2859 - 2860 - 2861 - 2862 - 2863 - 2864 - 2865 - 2866 - 2867 - 2868 Recours en annulation
19/2005