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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 2003 instaurant un système de déclaration électronique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2003
Edition:1
Page:17197
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 35107
Entrée en vigueur / Effet 22/05/2003

Période de vigueur du 22/05/2003 au ...