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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 138/2002 du 2 octobre 2002

"annule l'article 25 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date

ArrêtCC	10/07/2002
L	14/01/2002