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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 novembre 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1994 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1994
Page:29291
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1994

TT 1994