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Intitulé

Décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/2002
Page:	40633

Avis du Conseil d'Etat

32794

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/09/2002 au 30/06/2014

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26967