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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur nonmarchand

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

42073

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007
Article 5 : 08/03/2007
Article 6 : 01/01/2008

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...