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Intitulé

Arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

116300	(04/02/2002) A.R. : 16/11/2001 : Modification diverses dispositions règlementaires en matière de statut des agents de l' Etat.		108376 25/06/2002 Non lieu à statuer
116291	(04/02/2002) 16.11.2001 Modification de diverses dispositions réglementaires du statut des agents de l'Etat.		111116 08/10/2002 Non lieu à statuer
116280	(04/02/2002) Schorsing - Nietigverklaring Koninklijk besluit van 16 november 2001 houdende wijziging van diverse reglementaire bepalingen inzake het statuut van het Rijkspersoneel (B.S. 5 december 2001)	107005 27/05/2002 Verwerping	119839 23/05/2003 Afstand