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Intitulé

5 mai 1993 - Modification à la Constitution (article 36)

5. Mai 1993 - Abänderung der Verfassung (Artikel 36)


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1993
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1993
Edition:1
Page:10512
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/05/1993 au ...