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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 janvier 2013 relatif à la suppression de l'entrepôt public de type F à Mons et à la modification de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993, relatif aux entrepôts douaniers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2013
Page:	26371

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/05/2013 au ...