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Intitulé

Loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

4956	Question préjudicielle	94/2011
4452	Question préjudicielle	65/2009
3649 - 3753	Question préjudicielle	22/2006
2395	Recours en annulation	63/2003
2394	Demande de suspension Recours en annulation	95/2002 95/2002
2393	Recours en annulation	62/2003