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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2006 créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/2007
Page:7671
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 16/02/2007 au ...