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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

96695	(24/10/2000) 18.07.2000 Annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'AGW du 17/11/94 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne		162636 22/09/2006 Annulation
96688	(23/10/2000) A.G. 18/07/2000 - statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne		162637 22/09/2006 Non lieu à statuer