Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 5 juin 2000 portant exécution de l’article 4, § 2, 6°, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exécution des professions des soins de santé]

Arrêté royal du 5 juin 2000 portant exécution de l'article 4, §2, 6° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales