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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 1995 déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1995
Edition:1
Page:18105
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 1995

TT